 Deuis le 1er janvier 2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008), en cas de vente d’un logement à usage d’habitation, le vendeur devra fournir un état de l’installation intérieure d'électricité, si celle-ci a plus de 15 ans.
Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation électrique, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce document sera intégré dans le dossier de diagnostic technique communiqué à l'acquéreur lors de la vente.
Lorsque le logement vendu est soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Une instalaltion anciènne, défécteuse ou non reglementaire peut présenter de graves dangers. Le diagnostic à pour objet d'identifier par des controles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
La validité du diagostic de l'installation intérieure d'éléctricité est fixée à 3 ans. |
