 Obligation d'information des acquéreurs ou des locataires sur la situation d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. Ce document présente les risques naturels et technologiques
Les risques naturels sont : les risques d'inondation, de feux de forêts, de glissement de terrain, d'avalanche, de cyclone ou tempête, de séisme et d'éruption volcanique.
Les risques technologiques sont : les risques industriels, nucléaires, biologiques, risque de rupture de barrage mais aussi les routes ou autoroutes qui présentent un risque spécifique.
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé au compromis ou au bail.
Il est valable 6 mois, en cas de vente ou de location
Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.
Attention, si ce document n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par un juge.
L'état des risques naturels et technologiques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. Il doit également présenter les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles parues au journal officiel, pour la commune concernée. |
