 Dans le cadre des prêts accordés pour l’acquisition d’une résidence principale, que ce soient des avances remboursables sans intérêt (prêts à taux zéro : PTZ) ou des prêts à l’accession sociale (prêts PAS), lorsque l’acquisition d’un logement porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de l’avance est subordonné à leur réalisation.
Le Certificat de conformité ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :
- Etanchéité des sols, murs et plafonds
- Etat des parties communes,
- Alimentation en eau potable,
- Normes dimensionnelles (surface habitable et composition du logement),
- Ouvertures et ventilation,
- Aménagement de la cuisine,
- Respect des normes d’installation électrique et gaz,
- Equipement sanitaire,
- Mode de chauffage.
DIAG 28 effectue les contrôles obligatoires, procède au mesurage des pièces du logement et recense, le cas échéant, les travaux à réaliser. Le diagnostic est envoyé directement à la banque détentrice du dossier de prêt, dans les 48 heures.
Ce diagnostic est à la charge de l’acquéreur.
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